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Conformément aux dispositions des articles 6-II et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site 'France Santé Pharma' les présentes mentions légales.

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Article1 - Informations légales

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Article 5 - Loi applicable et juridiction

En matière de compétence juridictionnelle, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et celle de Lugano du 16 septembre 1988 , établissent des règles communes, dès lors que le défendeur a son domicile (ou son siège s’il s’agit d’une personne morale) dans l´Union Européenne (Convention de Bruxelles) ou dans un État de l´AELE (Convention de Lugano).

En matière de responsabilité civile non contractuelle, selon l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du « lieu où le fait dommageable s’est produit ».

Selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés Européennes, « le lieu où le fait dommageable s'est produit » vise à la fois le lieu de l'événement causal et le lieu où le dommage est survenu.

En matière de loi applicable, aucune Convention internationale n'a été adoptée à ce jour. C'est donc le droit internet qui définit la loi applicable à la responsabilité civile. En droit belge, le critère du « lieu où le fait dommageable s'est produit" est également d'application mais est interprété par la Cour de Cassation comme visant exclusivement le lieu de l'événement causal (ou "fait dommageable"). En France, en revanche, le critère vise aussi le lieu de réalisation du dommage.

 

Article 6 - Contact

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante:

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ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'éditeur aux coordonnées précisées dans les présents mentions légales.

 

 

 

 

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